Au nom de la « simplification de la vie administrative des Français », la carte verte automobile disparaîtra des pare-brise au 1er avril 2024 [1]. Ceci n’est pas un poisson d’avril, mais une disposition légale tout à fait sérieuse, entérinée par un décret publié au Journal Officiel du 9 décembre 2023 [2].
La preuve d’assurance de l’ensemble des véhicules immatriculés sera dorénavant dématérialisée. Lors des contrôles, les forces de l’ordre pourront vérifier l’attestation d’assurance en consultant le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Ce dernier compile tous les contrats d’assurance auto « au tiers » de l’ensemble des Français.
Vous n’aurez ainsi plus besoin d’apposer le fameux papillon vert à l’intérieur du pare-brise de votre véhicule. Cela présente l’avantage de ne pas se faire verbaliser en cas d’oubli de renouvellement, alors que vous êtes bel et bien à jour dans votre contrat d’assurance !
Rappelons que l’assurance « au tiers » est obligatoire en France pour circuler avec un véhicule, afin de protéger les victimes en cas d’accident de la route. Le défaut d’assurance est par ailleurs sévèrement puni par la loi [3].
Supprimer la carte verte : un geste pour la planète !
D’après les estimations réalisées par le ministère de l’Économie, l’intérêt de cette réforme est aussi environnemental. Le fait d’arrêter d’imprimer et de distribuer par courrier ces cartes vertes permettra d’économiser chaque année près de 1200 tonnes de CO2 [1].
Depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne sont plus sanctionnés par le retrait d’un point sur le permis de conduire, comme c’était le cas auparavant [4].
Ces petits excès de vitesse sont désormais sanctionnés par voie contraventionnelle via une amende forfaitaire comprise entre 68 et 135 €. Le retrait d’un point de permis ne s’applique ainsi qu’aux excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h.
Le délit d’homicide routier vise à réduire les violences routières en s’attaquant aux conducteurs dangereux et autres « chauffards ». Le délit serait en effet constitué en cas d’accident mortel causé par une conduite à risque, notamment :
- La conduite en état d’ivresse,
- La conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- L’absence de permis de conduire,
- Un grand excès de vitesse (30km/h ou plus),
- Une violation délibérée du code la route,
- Un délit de fuite ou un refus d’obtempérer,
- L’utilisation d’un téléphone.
Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2024, la proposition de loi créant l’homicide routier poursuit son parcours législatif et doit être examinée par le Sénat.
A noter : Dans le cadre de cette proposition de loi, un délit de « blessures routières » est également à l’étude pour des blessures entrainant une ITT (incapacité totale de travail) de moins ou de plus de 3 mois.
Depuis le 1er janvier 2024, le nouvel âge légal pour obtenir le permis B est passé à 17 ans. L’idée de cette réforme annoncée à l’été 2023 par le gouvernement est de faciliter l’accès à l’emploi des plus jeunes en favorisant leur autonomie.
>>Pour en savoir plus, découvrez notre article sur le permis à 17 ans
À partir du 1er septembre 2024, seuls les sièges-autos répondant à la norme européenne R-129 seront commercialisés. Les sièges correspondant à la norme R-44 pourront être utilisés, mais ils seront retirés de la vente. Plus protectrice, la norme R-129, dite « i-Size », prend en compte la taille de l’enfant pour mieux s’adapter à sa morphologie.
>>Consultez notre article complet pour bien choisir votre siège-auto
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique pour les motos, scooters, quads et autres cyclomoteurs devient obligatoire. Sa mise en place sera échelonnée en fonction de la date d’immatriculation du véhicule.
Cette mesure gouvernementale s’accompagne de deux exceptions : les motos utilisées pour la compétition sportive (enduro et trial) et les véhicules de collection antérieurs à 1960.
>>Lisez notre article pour tout savoir sur le contrôle technique moto
Voiture, deux-roues motorisés, vélo, EDPm… Quel que soit votre mode de déplacement, circulez en toute sérénité avec AXA Prévention à travers nos articles consacrés à la sécurité routière !
