Le téléservice « Vérif Permis » constitue un outil supplémentaire pour améliorer la sécurité routière des professionnels et limiter les risques liés à la conduite sans permis. Selon les chiffres présentés par le ministère de l’Intérieur, près de 700 000 conducteurs professionnels et 33 500 entreprises sont concernés par l’utilisation de cette plateforme numérique [1].
Conduite sans permis : les chiffres-clés
Tous conducteurs confondus, le nombre de personnes qui conduisent sans permis en France est estimé à 580 000 individus selon les pouvoirs publics [2]. D’après le bilan 2022 des infractions et du permis à points établi par l’ONISR*, 147 713 infractions de conduite d’un véhicule sans permis (ou sans permis correspondant au véhicule utilisé) ont été constatées par les forces de l’ordre. Les infractions liées à la conduite sans permis ont ainsi augmenté de plus de 30% entre 2017 et 2022 [3].
En tant qu’employeur du transport public de personnes et de marchandises, il est nécessaire de pouvoir vous assurer de la validité du permis de conduire de vos conducteurs.
Lorsque l’emploi comprend la conduite d’un véhicule, la loi autorise l’employeur à demander au salarié s’il est bien en possession d’un permis adapté à la catégorie de véhicule utilisé. Cela vaut bien évidemment au moment de l’embauche, mais aussi tout au long du contrat de travail [4].
S’il n’y est pas contraint par la loi, un conducteur salarié qui se verrait privé de ses droits à conduire à travers l’invalidation de son permis (suspension, annulation…) a le devoir moral de prévenir immédiatement sa hiérarchie. De peur d’être sanctionnés ou de perdre leur emploi, certains dissimulent cette information et continuent de rouler sans permis.
Pour éviter cette situation et permettre aux responsables des entreprises de transport routier de vérifier la validité des permis plus facilement, le ministère de l’Intérieur vient d’ouvrir une plateforme numérique sécurisée : « Vérif Permis ».
Ce nouvel outil a notamment pour objectif de réduire le nombre d’accidents de la route impliquant les véhicules lourds [5].
Les accidents impliquant un poids lourd engendrent généralement des conséquences plus graves : selon l’ONISR, en 2021, ils se sont révélés mortels dans 14% des cas, contre 5% pour les accidents sans poids lourd [6].[GG1]
[GG1]Ce type de stats n’a pas été repris dans les bilans les années suivantes. A laisser ou retirer ?
>>Véhicules lourds : consultez notre article sur le risque d’accident lié aux angles morts
Comme l’indique l’arrêté du 15 février 2024 qui encadre ce nouveau service, « Vérif Permis » est exclusivement dédié aux entreprises de transport de personnes et de marchandises, par exemple :
- Les transports en commun (autobus, autocar…) ;
- Les transporteurs routiers ;
- Les services de livraison ;
- Le transport sanitaire ;
- Les services de déménagement ;
- Le transport de fonds.
Simple d’utilisation, la plateforme est accessible via un abonnement (lire ci-dessous) permettant de consulter les informations issues du Système national des permis de conduire (SNPC).
Pour accéder au service, il suffit de créer un compte directement en ligne au nom de l’entreprise, de souscrire un abonnement et d’ajouter les informations concernant les conducteurs. Vous pouvez ainsi vérifier – uniquement dans un cadre professionnel - les données suivantes pour chacun d’entre eux et éditer des attestations [1] :
- La validité, l’invalidité ou la suspension du permis en temps réel ;
- La présence de conditions restrictives (interdiction de conduire la nuit, par exemple).
Attention : en tant qu’employeur, vous n’êtes pas autorisé à vérifier le nombre de points restants sur le permis de vos salariés [7], seule la validité du document est consultable.
Il existe deux abonnements permettant de se connecter à « Vérif Permis », selon la taille de votre entreprise, à savoir [8] :
- Un abonnement annuel de 40 € HT comprenant 100 vérifications pour les entreprises de moins de 50 conducteurs (compter 0,95 € HT pour chaque vérification supplémentaire) ;
- Un abonnement annuel de 40 € HT + 0,95 € HT pour chaque vérification pour les entreprises de plus de 50 conducteurs.
En cas d’accident causé par un salarié sur son temps de travail, la responsabilité civile de l’employeur est engagée, via son assureur, pour réparer les dégâts causés à un tiers.
En fonction des garanties prévues dans le contrat d’assurance, si le conducteur n’avait pas de permis valide au moment des faits, l’assureur peut se retourner contre l’entreprise pour se faire rembourser la prise en charge des dégâts [9].
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* Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
[2] https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230506623.html
[4] https://www.justice.fr/fiche/employeur-informer-permis-conduire-salarie
[5] https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17375
[6] https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/etudes-et-recherches?field_theme_target_id=827
[7] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840969/
